Comprendre la loi ALUR

La loi Alur a instauré un grand nombre de changements dans le secteur de l’immobilier. Les modifications concernent différents points bons à savoir.

Elles concernent les domaines ci-dessous.

Elle a été mise à jour en janvier 2017 : voir le texte de loi sur LEGIFRANCE

Dans le cas d'une vente

Si la vente est à la charge de l’acquéreur
Il est obligatoire d’afficher le prix de vente avec les honoraires d’agence inclus !

Il est également indispensable d’afficher le prix du bien hors honoraires (qui doit être affiché en plus petit).
Il faut indiquer le montant des honoraires de l’agence pour ce bien en pourcentage !

 Ce pourcentage est calculé sur le prix net vendeur.

Prix : 315 000€ *
Honoraires : 5% à la charge de l’acquéreur
Prix hors honoraires : 300 000€

Si la vente est à la charge du vendeur
Il faut afficher le prix de vente honoraires d’agence inclus, MAIS il n’y a aucune mention de ces honoraires !

Prix : 315 000€
Honoraires : à la charge du vendeur

Il doit également être affiché toutes les informations (si elles sont présentes) concernant les copropriétés, le nombre de lot et les charges annuelles.

Dans le cas d'une location

Le montant du loyer mensuel charges comprises doit être affiché, avec la mention :

"Par mois charges comprises" (en toutes lettres)

Si ces informations sont disponibles, il faut les afficher :

montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location
montant du dépôt de garantie
si l’appartement est meublé il faut le préciser
le montant des honoraires d’agence à la charge du locataire doit être indiqué toutes taxes comprises. Vous devez également distinguer les montants des honoraires liés à la location de ceux liés à la réalisation de l’état des lieux par votre agence.
Commune (ou arrondissement le cas échéant)
Surface du bien loué en m2 de surface habitable

Détail du loyer: 795 € /mois C.C.
Dont provision pour charges : 105,00 €, soumise à régularisation mensuelle

Honoraires charge locataire : 694,46 €

dont :
Visite, constitution dossier, rédaction de bail : 534,20 €
Etablissement état des lieux : 160,26 €

Dépôt de garantie : 690 €

Nous vous informons que les templates n'affichent pas tous les mêmes informations. 

En revanche tous les mentions citées ci-dessus sont obligatoires et sont bien disponibles sur l'ensemble des templates VITRINEMEDIA.